J.O. Numéro 199 du 29 Août 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 13290

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Arrêté du 21 août 2000 portant cessation de la préparation et de la délivrance du brevet de technicien dans la spécialité facture instrumentale

NOR : MENE0002021A



Le ministre de l'éducation nationale,
Vu le code de l'enseignement technique ;
Vu le code du travail, notamment son livre IX ;
Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement technologique ;
Vu la loi no 75-620 du 11 juillet 1975 modifiée relative à l'éducation ;
Vu la loi de programme no 85-1371 du 23 décembre 1985 sur l'enseignement technologique et professionnel ;
Vu la loi d'orientation no 89-486 du 10 juillet 1989 modifiée sur l'éducation ;
Vu le décret no 64-42 du 14 janvier 1964 modifié relatif à la délivrance du titre de technicien breveté ;
Vu le décret no 76-1304 du 28 décembre 1976, modifié notamment par le décret no 92-57 du 17 janvier 1992, relatif à l'organisation des formations dans les lycées ;
Vu l'arrêté du 10 juillet 1992 modifié fixant la liste des sections des lycées d'enseignement général et technologique accessibles par une classe de seconde à régime spécifique ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative des arts appliqués du 17 mai 1999 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 27 janvier 2000,
Arrête :



Art. 1er. - Le brevet de technicien dans la spécialité facture instrumentale cesse d'être préparé et délivré conformément aux dispositions définies par le présent arrêté.

Art. 2. - Il est procédé à la fermeture de la section préparant au brevet de technicien spécialité facture instrumentale, option assistant luthier :
- en ce qui concerne la classe de seconde, à l'issue de l'année scolaire 1999-2000 ;
- en ce qui concerne la classe de première, à l'issue de l'année scolaire 2000-2001 ;
- en ce qui concerne la classe de terminale, à l'issue de l'année scolaire 2001-2002.

Art. 3. - La dernière session normale de l'examen en vue de la délivrance du brevet de technicien spécialité facture instrumentale, option assistant luthier, aura lieu en 2002.
S'il y a lieu, à l'intention des candidats scolaires ajournés à la dernière session normale de l'examen pour la délivrance du brevet de technicien dans la spécialité facture instrumentale, option assistant luthier, des dispositions seront prises pour leur permettre de suivre une nouvelle préparation à cet examen, selon des modalités fixées par le recteur de l'académie concernée.
En 2003, les candidats ajournés lors de sessions antérieures à l'examen pour la délivrance du brevet de technicien dans la spécialité facture instrumentale, option assistant luthier, auront la possibilité de bénéficier d'une session de rattrapage.

Art. 4. - L'option assistant archetier, rattachée à la spécialité instrumentale du brevet de technicien, cesse d'être délivrée à la date de publication du présent arrêté.

Art. 5. - L'arrêté du 10 juillet 1992 susvisé fixant la liste des sections des lycées d'enseignement général et technologique accessibles par une classe de seconde à régime spécifique est modifié ainsi qu'il suit :
A l'article 1er, dans la liste des sections accueillant les élèves se destinant au brevet de technicien :
Supprimer la spécialité :
« Facture instrumentale, options :
« A. - Lutherie ;
« B. - Archeterie ; ».
Cette suppression prend effet à l'issue de l'année scolaire 1999-2000.

Art. 6. - A mesure qu'interviennent les dispositions fixées aux articles 2 et 3 ci-dessus, le présent arrêté abroge :
- les dispositions de l'arrêté du 26 mai 1972 fixant les horaires et programmes du brevet de technicien facture instrumentale ;
- les dispositions de l'arrêté du 26 mai 1972 portant règlement d'examen pour l'obtention du brevet de technicien facture instrumentale.

Art. 7. - Le directeur de l'enseignement scolaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 21 août 2000.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'enseignement scolaire,
J.-P. de Gaudemar